Une nouvelle fois le Tribunal judiciaire de Rouen a sanctionné le comportement de vendeurs peu scrupuleux, qui n’hésitent pas à faire signer des contrats de fourniture ou de services, à des personnes manifestement vulnérables, ou en raison de leur âge, ou de leur fragilité psychologique. Dans un jugement rendu le 30 mars 2020, le tribunal…
Le prononcé du divorce peut avoir pour conséquence la fixation d’une prestation « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (C. civ., art. 270, al. 1). Les modalités d’exécution de cette prestation sont sous diverses formes : le versement d’une…
Une condamnation solidaire ne peut être prononcée alors que le bail n’est signé que par un seul des occupants. Selon la cour de cassation (arrêt du 26 janvier 2017 n°15-28020), deux personnes occupant un logement ne sont pas nécessairement débitrices du loyer, a fortiori avec solidarité. Lorsqu’elles ne sont, comme en l’espèce, ni mariées, ni…
Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-20.610 : JurisData n° 2016-023408 La seule volonté de l’enfant de ne pas voir l’autre parent ne peut constituer, à elle seule, des motifs graves justifiant le refus d’octroyer un droit de visite et d’hébergement d’un parent exerçant conjointement l’autorité parentale à son égard (par application de l’article…
Le gouvernement a indiqué que la reprise de l’école était facultative, laissant le choix aux parents de décider du retour ou non de leurs enfants à l’école. Mais qu’en est-il si un parent souhaite faire reprendre l’école à son enfant et que l’autre n’est pas d’accord ? L’article 372-2 du code civil pose une présomption…
La suspension de la prescription n’est pas applicable au délai de forclusion de garantie décennale. Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-24.289 : JurisData n° 2016-023472 – Le délai de garantie décennal est un délai de forclusion L’article 2239 du Code civil précise énonce que : « la prescription est également suspendue lorsque le…
Parce que vous trouvez les procédures trop longues et aléatoires, Parce que vous souhaitez tenter une démarche amiable avant de vous en remettre au juge, Parce que vous considérez que vous êtes le mieux placé pour trouver une solution à votre litige, Parce que votre but n’est pas de « gagner », mais que vous-même…
La Cour de Cassation précise que la sanction d’un empiétement sur le fonds d’autrui (exemple : débordement de toit du voisin sur votre terrain, édification d’un mur par votre voisin en partie sur votre terrain) consiste en la démolition de l’empiètement litigieux. C’est le principe (1) Cependant la démolition complète n’est pas automatiquement ordonnée C’est…
S’agissant d’un fait juridique, l’adultère se prouve par tout moyen. Arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 19 janv. 2017, n° 16/00502 : JurisData n° 2017-000691 En l’espèce, ce sont les photographies publiées sur le compte Facebook de la maîtresse qui ont été produites pour démontrer l’existence d’une relation dont la nature ne faisait aucun…
La loi du 7 juillet 2016 a modifié l’article L. 431-3 du Code de l’urbanisme ainsi que l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Les personnes physiques doivent avoir recours à un architecte lorsqu’elles déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction (à l’exception des constructions à usage…
