La suspension de la prescription n’est pas applicable au délai de forclusion de garantie décennale.
Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-24.289 : JurisData n° 2016-023472 – Le délai de garantie décennal est un délai de forclusion
L’article 2239 du Code civil précise énonce que : « la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter du jour où la mesure a été exécutée »,
Les dispositions générales du Code civil précédant cet article rappellent aux termes d’un article 2220 du même code que « les délais de forclusion ne sont pas, sauf disposition contraire, prévus par la Loi et régis par le présent titre ».
Or, le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion
L’action en référé et la désignation d’un expert par ordonnance judiciaire ne suspend pas le délai !
