preuve

S’agissant d’un fait juridique, l’adultère se prouve par tout moyen.

Arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 19 janv. 2017, n° 16/00502 : JurisData n° 2017-000691

En l’espèce, ce sont les photographies publiées sur le compte Facebook de la maîtresse qui ont été produites pour démontrer l’existence d’une relation dont la nature ne faisait aucun doute, depuis près de 5 ans.

La prise en compte par le juge de telles publications provenant de ce réseau social n’est pas nouvelle, dès lors que celles-ci n’ont été obtenues ni par violence, ni par fraude, ou encore piratage

Avocats Rouen Sud