Une nouvelle fois le Tribunal judiciaire de Rouen vient de sanctionner le comportement de vendeurs peu scrupuleux, qui n’hésitent pas à faire signer des contrats de fourniture ou de services, à des personnes manifestement vulnérables, ou en raison de leur âge, ou de leur fragilité psychologique.
Dans un jugement rendu le 30 mars 2020, le tribunal judiciaire de Rouen a rappelé les conditions de régularité du contrat de vente, et notamment les obligations d’un vendeur professionnel à l’égard d’un consommateur, notamment lorsque ce contrat est conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile : informations pré-contractuelles, remise du contrat, droit de rétractation, etc.
Néanmoins, le respect de ces dispositions n’exonère pas le vendeur de son interdiction d’utiliser des pratiques commerciales déloyales, soit trompeuses ou agressives.
Dès lors que la pratique commerciale crée une confusion dans l’esprit du consommateur ou repose sur des allégations fausses ou de nature à l’induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du bien, cette pratique est considérée comme trompeuse.
De même, des pratiques agressives donnant au consommateur l’impression qu’il n’a d’autre choix que de contracter, sont sanctionnées sévèrement.
À cela, il y a lieu d’ajouter l’abus de faiblesse lorsque les circonstances même de la conclusion du contrat montrent que le consommateur n’était pas en mesure d’apprécier la portée de ses engagements, ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour le convaincre à y souscrire.
En l’espèce, nous avions apporté la preuve qu’au moment où Monsieur X a signé le contrat, il ne pouvait comprendre la nature et l’étendue de son engagement, en raison non seulement de son âge mais également de sa fragilité.
Ainsi, le tribunal judiciaire de Rouen a fait droit à notre demande, non seulement en annulant le contrat conclu dans des conditions déloyales, mais en condamnant par ailleurs la société Y au paiement de dommages et intérêts importants en réparation du préjudice moral subi par Monsieur X, ainsi qu’aux frais d’avocat que ce dernier a du exposer pour assurer la défense de ses droits et intérêts en justice.
