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TROUVEZ VOS RÉPONSES CI-DESSOUS :

Q
Que dois-je apporter comme pièces à mon avocat lors du premier rendez-vous ?
RFournir une copie des documents suivants :

  • Votre livret de famille,
  • Une copie intégrale (pas un extrait) des actes de naissance des enfants, de vous et de votre conjoint,
  • Votre dernier avis d’imposition,
  • Votre titre de propriété (acte d’achat notarié du bien immobilier) ou vos 3 dernières quittances de loyer,
  • Vos justificatifs de charges (dernière facture d’eau, gaz, électricité, assurances (maison et voiture), taxe d’habitation, taxe foncière (si vous êtes propriétaire)
Q
Quelles sont les pièces à fournir pour déposer un dossier d’aide juridictionnelle ?
RFournir une copie des documents suivants :

  • Livret de famille
  • Carte d’identité ou titre de séjour
  • 3 dernières quittances de loyer
  • Attestation CAF récente
  • Dernier Avis d’impôt sur le revenu
  • 3 derniers bulletins de salaire
  • Si vous êtes chercheur d’emploi : Attestation pôle emploi (avec la mention du montant de l’ARE journalier)
  • Si vous êtes en arrêt maladie : Attestation CPAM (avec mention du montant des IJ)
  • Attestation de votre assureur sur la non prise en charge de votre litige au titre d’un contrat de protection juridique
  • Attestation notarié de propriété (si vous êtes propriétaire de votre bien)
  • Si vous êtes hébergé par une tierce personne :
    • Dernier avis d’impôt de l’hébergeant ainsi que la copie d’un justificatif de domicile (quittance de loyer ou autre facture)
    • Attestation d’hébergement en indiquant le lien de parenté avec le demandeur et précisant que la personne est hébergée provisoirement et gracieusement

Télécharger un dossier d’aide juridictionnelle (Cerfa n° 15626*02)

Q
J’ai acheté une maison et je me rencontre qu’il y a des vices qui m’ont été cachés
RIl faut dans un premier temps faire la liste des vices cachés et tenter de trouver une solution amiable via un courrier d’avocat. Si cette tentative n’aboutit pas il sera nécessaire d’engager une procédure judiciaire.
Q
J’ai acheté une voiture et celle-ci a des vices cachés
RIl faut amener le plus rapidement possible votre voiture chez un garagiste (qui appartient au réseau de la marque de la voiture) pour faire un diagnostic et avoir un devis relatif aux travaux de réparation.
Aucune réparation ne doit être faite pour le moment afin de conserver les preuves du vice. Puis une démarche amiable via un courrier d’avocat doit être effectué.
Q
Au décès de mon père, j’ai découvert qu’il avait privilégié mon frère, en avait-il le droit ?
RLe défunt peut en effet disposer librement d’une certaine part de ses biens, à la condition de respecter « la réserve héréditaire » calculée selon le nombre d’enfants qu’il laisse à son décès. Ainsi, si vous êtes deux enfants, votre père pouvait disposer librement d’un tiers de ses biens, et éventuellement privilégier votre frère.
Q
Je rencontre des difficultés suite à des travaux réalisés par un artisan
RIl faut s’interroger sur l’existence d’une réception (tacite ou expresse), puis déterminer l’ampleur et la gravité des désordres pour ensuite envisager une action judiciaire afin de solliciter dans un premier temps la désignation d’un expert judiciaire. L’établissement d’un constat d’huissier est recommandé pour établir la preuve de la matérialité des désordres.
Q
Nous sommes en cours de séparation avec mon mari et je souhaiterais que nous divorcions par consentement mutuel. Comment procéder ?
RCette forme de divorce est fondée sur l’accord des 2 époux, tant sur le fait même de divorcer et que sur toutes les modalités qui en découlent (organisation de la vie des enfants, partage des biens, mesures financières, etc.). Dans un premier temps, et si la communication le permet, vous pouvez tout simplement en discuter ensemble. S’il vous semble qu’il demeure des points en litige, ou que votre conjoint n’est pas prêt, nous pouvons prendre le contact de celui-ci, et lui demander s’il serait d’accord pour réfléchir ensemble aux modalités de votre séparation. Si tel est le cas, il devra alors s’adresser à un autre avocat. Un rendez-vous général, ou l’échange de courriers permet la plupart du temps d’aplanir les difficultés et de trouver des accords.
Q
Je ne veux pas que le père de mon enfant l’emmène à l’étranger. Comment l’en empêcher ?
RDès lors que celui-ci est également titulaire de l’autorité parentale , il peut tout à fait circuler à l’étranger avec l’enfant. Ce n’est qu’au cas où la sortie du territoire présenterait un danger de rupture des liens de l’enfant avec son autre parent, qu’une demande d’interdiction de sortie, sans l’accord des 2 parents, peut être présentée auprès du juge aux affaires familiales.
Q
Tout le temps de notre mariage, mes parents nous ont beaucoup aidé financièrement. En cas de divorce, en sera-t-il tenu compte ?
RTout dépend de l’intention libérale de vos parents quand ils ont procédé à ces aides. À défaut de précision du bénéficiaire de ces dons, il peut être retenu que ces aides ont été apportées au couple. Aussi, ces situations sont appréciées au cas par cas.
Q
Mon enfant âgé de 14 ans veut désormais vivre auprès de moi, son père. Peut-il en faire la demande auprès du juge ?
RLes enfants n’ont pas qualité pour agir directement auprès d’un juge. Aussi, il vous appartient de saisir le juge au vu de cette situation nouvelle. Votre enfant pourra être entendu par le juge, dans le cadre de la procédure.
Q
Nous nous sommes fâchés avec la compagne de notre fils qui depuis refuse que nous recevions nos petits-enfants. Est-ce qu’elle en a le droit ?
RLa loi considère que les enfants ont le droit d’entretenir des relations avec leurs grands-parents, sauf motifs graves. Dès lors que la reprise des liens est de l’intérêt de l’enfant, le juge fixe les modalités de ces relations entre lui et ses grands-parents. La décision s’impose à tous.
Q
Je m’aperçois que la maison qui a été attribuée à mon épouse dans le cadre de notre divorce, vaut bien plus que le montant qui a été retenu lors de cette procédure. Est-ce que je peux faire réévaluer mes droits ?
RIl existe en effet une action en comblement de part, dès lors que le partage apparaît lésionnaire. Néanmoins, des conditions tenant au montant de cette lésion, et à la date à laquelle le partage a été effectué, doivent être remplies.

– DEMANDE DE RENDEZ-VOUS –