La Cour de Cassation précise que la sanction d’un empiétement sur le fonds d’autrui (exemple : débordement de toit du voisin sur votre terrain, édification d’un mur par votre voisin en partie sur votre terrain) consiste en la démolition de l’empiètement litigieux.
C’est le principe (1)
Cependant la démolition complète n’est pas automatiquement ordonnée
C’est l’exception (2)
La Cour de cassation contrôle l’adéquation entre l’empiétement constaté et les moyens utilisés pour mettre fin à cet empiètement.
Dans une affaire, l’empiétement consistait en un débord de toiture sur le terrain du voisin (monsieur A).
Monsieur A avait demandé la démolition de ce débord.
La Cour d’appel avait refusé de faire droit à sa demande au motif que ce débord était à l’origine d’aucun désordre, que la rectification demandée pourrait engendrer des infiltrations dans le mur mitoyen, préjudiciable aux deux parties et, que la démolition des éléments de la toiture était disproportionnée en l’absence de préjudice et inadaptée compte tenu de la configuration des lieux.
La Cour de cassation a censuré cette décision, au visa de l’article 545 du Code civil selon la motivation suivante : « qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que les consorts X étaient en droit d’obtenir la démolition de la partie du toit empiétant sur leur propriété, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Dans une seconde affaire, il s’agissait d’un bâtiment (atelier et garage) qui empiétait sur le terrain du voisin, sur une superficie de 0,04 m2.
La cour d’appel avait ordonné la démolition de la totalité du bâtiment (en application du principe).
Elle estimait que le caractère très faible de l’empiétement (0,04 mètre) était une considération inopérante au regard des dispositions des articles 544 et 545 du Code civil.
La Cour de Cassation a censuré cette décision au motif que la Cour d’appel n’avait pas recherché, comme il le lui était demandé, si un rabotage du mur n’était pas de nature à mettre fin à l’empiètement constaté ».
