Le prononcé du divorce peut avoir pour conséquence la fixation d’une prestation « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (C. civ., art. 270, al. 1). Les modalités d’exécution de cette prestation sont sous diverses formes : le versement d’une…
Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-20.610 : JurisData n° 2016-023408 La seule volonté de l’enfant de ne pas voir l’autre parent ne peut constituer, à elle seule, des motifs graves justifiant le refus d’octroyer un droit de visite et d’hébergement d’un parent exerçant conjointement l’autorité parentale à son égard (par application de l’article…
Le gouvernement a indiqué que la reprise de l’école était facultative, laissant le choix aux parents de décider du retour ou non de leurs enfants à l’école. Mais qu’en est-il si un parent souhaite faire reprendre l’école à son enfant et que l’autre n’est pas d’accord ? L’article 372-2 du code civil pose une présomption…
