Le gouvernement a indiqué que la reprise de l’école était facultative, laissant le choix aux parents de décider du retour ou non de leurs enfants à l’école. Mais qu’en est-il si un parent souhaite faire reprendre l’école à son enfant et que l’autre n’est pas d’accord ? L’article 372-2 du code civil pose une présomption…
Une nouvelle fois le Tribunal judiciaire de Rouen vient de sanctionner le comportement de vendeurs peu scrupuleux, qui n’hésitent pas à faire signer des contrats de fourniture ou de services, à des personnes manifestement vulnérables, ou en raison de leur âge, ou de leur fragilité psychologique. Dans un jugement rendu le 30 mars 2020, le…
