La loi du 7 juillet 2016 a modifié l’article L. 431-3 du Code de l’urbanisme ainsi que l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Les personnes physiques doivent avoir recours à un architecte lorsqu’elles déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction (à l’exception des constructions à usage…