Une nouvelle fois le Tribunal judiciaire de Rouen a sanctionné le comportement de vendeurs peu scrupuleux, qui n’hésitent pas à faire signer des contrats de fourniture ou de services, à des personnes manifestement vulnérables, ou en raison de leur âge, ou de leur fragilité psychologique. Dans un jugement rendu le 30 mars 2020, le tribunal…
Le prononcé du divorce peut avoir pour conséquence la fixation d’une prestation « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (C. civ., art. 270, al. 1). Les modalités d’exécution de cette prestation sont sous diverses formes : le versement d’une…
